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La mission Accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose l'accessibilité au plus grand nombre des espaces publics. Les collectivités locales doivent définir des schémas urbains d'accessibilité.

Les bailleurs sociaux doivent eux prendre en compte l'accessibilité de leurs logements lorsqu'ils veulent effectuer des travaux de réhabilitation.

Le Pact 94 propose :

• la réalisation de diagnostics d'accessibilité prenant en compte l'existence ou l'absence d'éléments conformes aux normes en vigueur et la possibilité de les mettre en place. S'il est impossible d'installer ces éléments conformes (ascenseurs, rampes d'accès, portes ayant une largeur suffisante), des solutions de substitution sont proposées (par exemple une mutation dans le parc d'habitation),
• la rédaction de cahiers de préconisations, afin d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre les logements accessibles, en prenant en compte la notion de « bonnes pratiques »,
• une assistance pour la mise en application des cahiers de préconisations, afin de prendre en compte l'usage qui sera fait des équipements à mettre en place.

Contact :

Perrine CHARTER
Courriel