PACT Val-de-Marne
PREMIER RESEAU ASSOCIATIF NATIONAL AU SERVICE DE L'HABITAT
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L'assainissement
Le code L133 1-1 de la santé publique rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau collectif.
Depuis près de quinze ans, le Pact 94 accompagne les collectivités locales qui procèdent à des mises en séparatif ou en conformité de leurs réseaux d'assainissement.
Le Pact 94 intervient auprès des propriétaires pour faciliter leurs démarches pour se raccorder à un réseau d'assainissement.
Diagnostic :
- relevé des installations existantes dans les parties privatives
- préconisation de travaux pour la séparation des eaux usées et pluviales
- conseil sur les aides mobilisables par le propriétaire, en fonction de sa situation
Suivi des travaux :
- conseil sur le choix des entreprises
- vérification des devis
- contrôle de conformité une fois les travaux réalisés
- remise d'un certificat de raccordement (qui pourra être demandé au propriétaire par son notaire en cas de vente de son bien)
Contact :
Ronan LE SOUDEER
Courriel
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