PACT Val-de-Marne

PREMIER RESEAU ASSOCIATIF NATIONAL AU SERVICE DE L'HABITAT

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L'habitat "indigne"

Est considéré comme indigne tout habitat portant un déni au droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine : logements insalubres, où le plomb est accessible, immeubles menaçant ruine, hôtel meublé dangereux.
Le préfet déclare par arrêté l'insalubrité d'un logement et procède à une injonction de travaux.

Le Pact 94 intervient le plus en amont possible :

réalisation de diagnostics plomb, information des locataires et des propriétaires sur le risque saturnin et sur les précautions à prendre lors des travaux d'isolement des peintures au plomb.
information des propriétaires et des occupants sur les conséquences réglementaires et financières de la mise en oeuvre d'une procédure d'insalubrité.
réalisation d'audits de copropriété.

Le Pact 94 propose son aide quand la situation d'indignité est déclarée :

diagnostic technique pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité pérenne du logement ou de l'immeuble.
médiation entre locataires, propriétaires et syndic pour répartir les actions à effectuer pour atteindre des conditions décentes d'habitat.
recherche de financements, de subventions majorées et de prêts bonifiés pour les propriétaires de bonne foi, afin de réaliser un projet patrimonial viable

Contact :

Céline JANODY
Courriel