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L'assainissement

Le code L133 1-1 de la santé publique rend obligatoire le raccordement des immeubles aux égouts dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau collectif.

Depuis près de quinze ans, le Pact 94 accompagne les collectivités locales qui procèdent à des mises en séparatif ou en conformité de leurs réseaux d'assainissement.

Le Pact 94 intervient auprès des propriétaires pour faciliter leurs démarches pour se raccorder à un réseau d'assainissement.

Diagnostic :

• relevé des installations existantes dans les parties privatives
• préconisation de travaux pour la séparation des eaux usées et pluviales
• conseil sur les aides mobilisables par le propriétaire, en fonction de sa situation

Suivi des travaux :

• conseil sur le choix des entreprises
• vérification des devis
• contrôle de conformité une fois les travaux réalisés
• remise d'un certificat de raccordement (qui pourra être demandé au propriétaire par son notaire en cas de vente de son bien)

Contact :

Ronan LE SOUDEER
Courriel