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L'habitat "indigne"

Est considéré comme indigne tout habitat portant un déni au droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine : logements insalubres, où le plomb est accessible, immeubles menaçant ruine, hôtel meublé dangereux.
Le préfet déclare par arrêté l'insalubrité d'un logement et procède à une injonction de travaux.

Le Pact 94 intervient le plus en amont possible :

• réalisation de diagnostics plomb, information des locataires et des propriétaires sur le risque saturnin et sur les précautions à prendre lors des travaux d'isolement des peintures au plomb.
• information des propriétaires et des occupants sur les conséquences réglementaires et financières de la mise en oeuvre d'une procédure d'insalubrité.
• réalisation d'audits de copropriété.

Le Pact 94 propose son aide quand la situation d'indignité est déclarée :

• diagnostic technique pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité pérenne du logement ou de l'immeuble.
• médiation entre locataires, propriétaires et syndic pour répartir les actions à effectuer pour atteindre des conditions décentes d'habitat.
• recherche de financements, de subventions majorées et de prêts bonifiés pour les propriétaires de bonne foi, afin de réaliser un projet patrimonial viable

Contact :

Isabelle HANQUET
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